Date de dernière mise à jour: 23 août 2021
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à la vente en ligne des biens et services proposés sur le site internet WWW.MONITEURINDEPENDANT.FR édité par la société MONITEURINDEPENDANT.FR , société par actions simplifiée au capital de 500 euros, dont le siège social se situe au 7 place saint-martin 60510 Rochy-condé, immatriculée au R.C.S. de Beauvais sous le n° 883 546 525, disposant d’un établissement sis 7 place saint-martin 60510 Rochy-condé et autorisée à exploiter, sous le numéro E2006000100, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière selon arrêté délivré le 28 juillet 2020. MONITEURINDEPENDANT.FR est légalement représentée par Monsieur El houssin Tantan, son Président.
Dans les présentes conditions générales de vente, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.
« Capacité Juridique » : désigne toute personne physique, âgée d’au moins 15 ans, ayant tous les droits, titres, pouvoirs et/ou autorisations nécessaires, pour contracter au titre des présentes.
« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente et leur(s) annexe(s).
« Commande » : désigne tout achat de Produits et/ou Services réalisée par Vous sur le Site auprès de notre Société.
« Compte » : désigne l’espace personnel que Vous serez amené à créer sur le Site, tel que décrit à l’article 5.1 ci-après.
« Leçon de conduite » : désigne la leçon d’une durée d’une heure en formation pratique individuelle, qui comprend notamment le temps nécessaire à l'accueil, à la détermination de l'objectif, à la conduite de 45 à 50 minutes environ, à l’évaluation et au bilan de la leçon.
« Notre Société » ou « MONITEURINDEPENDANT.FR » : désigne la société MONITEURINDEPENDANT.FR, telle que décrite en en-tête des présentes.
« Produit » : désigne tout produit proposé à la vente sur le Site.
« Service » : désigne tout service proposé à la vente sur le Site.
« Site » : désigne le site internet MONITEURINDEPENDANT.FR , accessible depuis l’adresse www.moniteurindependant.fr ou toute autre URL que notre Société pourrait lui substituer.
« Vous » ou « Client » ou « Utilisateur » : vous désigne ou désigne tout client de MONITEURINDEPENDANT.FR qui commande des Produits et/ou Services sur le Site.
Les CGV sont réservées aux seuls Clients particuliers, personnes physiques, majeures et capables juridiquement, agissant pour leur compte ou en tant que représentant légal pour le compte d’une personne mineure ou majeure incapable juridiquement, résidant en France métropolitaine et ses territoires d’Outre-Mer. Si Vous avez entre quinze (15) ans révolus et dix-huit (18) ans : Vous devez obtenir l’accord de votre représentant légal avant de procéder à l’achat d’une Commande, ce que Vous reconnaissez et acceptez. Notre Société pourra Vous demander à tout moment, et par tout moyen que Nous jugerons utile, de Nous fournir la preuve de cette autorisation.
Les CGV ne sont pas applicables aux partenaires commerciaux de MONITEURINDEPENDANT.FR.
Le Client déclare et garantit à Notre Société qu’il dispose de la Capacité Juridique, ainsi que de tous les droits, titres, pouvoirs et/ou autorisations nécessaires, pour contracter au titre des présentes et passer une Commande sur le Site.
Les CGV sont applicables à toute Commande de Produits et/ou Services sur le Site.
Toute validation de Commande est subordonnée à l’acceptation expresse et sans réserve des CGV par le Client en cochant la case « Je comprends et j’accepte les CGV » au moment de la passation de la Commande. En cochant cette case, Vous reconnaissez les avoir lues, les avoir entièrement comprises et acceptées et Vous vous engagez à en respecter le contenu. Elles sont accessibles via le lien hypertexte et Vous pouvez aisément les imprimer en Vous servant des fonctionnalités d’impression de votre ordinateur et/ou navigateur.
Notre Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. En cas de modification, les CGV qui Vous sont applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation, notre Société présente sur le Site un descriptif détaillé de ses Produits et Services et des prix correspondants permettant au Client, avant la prise de Commande définitive, de connaître leurs caractéristiques essentielles. Le Client déclare en avoir pris connaissance préalablement à sa Commande.
Conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, les prix sont repris dans une grille tarifaire en Annexe 1 des présentes CGV.
Tel que détaillé en clause 6.1.1, ces prix peuvent varier en fonction de :
Notre Société propose sur le Site les Produits et Services suivants :
Cette formule, applicable à l’Examen Théorique Général (ci-après « ETG ») uniquement et disponible sous l’onglet « Code de la route », ou « Boutique » comprend les éléments suivants :
Le prix de la formule « Code de la route » se trouve en Annexe 1 (Grille tarifaire).
Cette formule est valable pour une durée de douze (12) mois à compter de la Commande.
Cette formule, disponible sous l’onglet « Conduite » ensuite « Leçons de conduite » et enfin « Je réserve mon évaluation » ou sous l’onglet « Boutique », « 1h d’évaluation », comprend une (1) heure d’évaluation avec un enseignant titulaire du brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) ou du titre professionnel (TP) d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière, permettant d’évaluer votre besoin de formation. Cette évaluation est réalisée avant toute formation pratique, conformément à l’article L. 213-2 du code de la route.
Le prix de la formule « Une heure d’évaluation » se trouve en Annexe 1.
Cette formule est valable pour une durée de douze (12) mois à compter de la Commande.
Cette formule, disponible sous l’onglet « Boutique », puis « Code + 1h d’évaluation », comprend les éléments suivants :
Le prix de la formule « Code + 1h d’évaluation » se trouve en Annexe 1 (Grille tarifaire).
La formule « Code + 1h d’évaluation » et les leçons de conduite sont valables pour une durée de douze (12) mois à compter de la Commande.
Cette formule, disponible sur votre Compte, sous l’onglet « Boutique », comprend les éléments suivants :
Les leçons de conduite sont valables pour une durée de douze (12) mois à compter de la Commande.
Cette formule, disponible sur la page « Espace examen » ou « Boutique » est composée du « Code de la route » ainsi que de vingt (20) leçons de conduite et comprend les éléments suivants :
Le prix de la formule « Code + 20h de conduite » se trouve en Annexe 1.
La formule « Code de la route » et les leçons de conduite sont valables pour une durée de douze (12) mois à compter de la Commande.
Cette formule, composée du « Code de la route » ainsi que de vingt-six (26) leçons de conduite, comprend les éléments suivants :
Après l’obtention du Code de la route, la formation en conduite accompagnée se déroulera comme suit :
Le prix de la formule « Pack conduite accompagnée » se trouve en Annexe 1.
Cette formule est valable pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la Commande.
Un accompagnement à l’examen pratique du permis de conduire est possible dans certains cas. Il n’est toutefois pas obligatoire et est laissé à la libre appréciation de notre Société. Lorsque cet accompagnement est accepté par le Société, il sera facturé dans l’espace boutique du site sous l'appellation : Forfait accompagnement examen pratique , hors leçon de conduite nécessaire au temps de déplacement sur le centre d’examen aller-retour.
La passation d’une Commande sur notre Site nécessite que Vous créiez un Compte. Les modalités de création sont détaillées dans les Conditions générales d’utilisation (CGU) :
https://moniteurindependant.fr/a-propos/conditions-generales-dutilisation
Lors de la création de votre Compte, nous Vous demandons d'enregistrer les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, nom de votre représentant légal si vous êtes mineur, adresse postale et numéro de téléphone. Le traitement et l'utilisation de ces éléments est décrit dans la Charte de Confidentialité:
https://moniteurindependant.fr/a-propos/politique-de-confidentialite
Si vous le souhaitez, vous pouvez vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique proposée par Bloctel sur leur site. Conformément à l’article L. 223-1 du Code de la consommation, l'inscription à ce service est gratuite pour les consommateurs.
5.2.1.1. Une fois connecté à votre Compte, Vous pouvez commander la formule de votre choix en cliquant sur l’onglet correspondant. Par ce premier clic, Vous initiez la Commande de la formule choisie.
5.2.1.2. Vous devez alors vérifier le récapitulatif de la Commande et son prix total, ainsi qu’insérer vos informations de paiement.
Nous nous appuyons sur les dernières normes de sécurité et ne disposons à aucun moment de vos informations bancaires.
Avant de pouvoir procéder au paiement, vous devez prendre connaissance et lire attentivement les présentes CGV qui s’afficheront en cliquant sur le lien hypertexte. Vous cocherez, si Vous les acceptez, la case « Je comprends et j’accepte les CGV », reconnaissant ainsi avoir lu les CGV et accepter pleinement l’ensemble de leurs dispositions, sans restriction ni réserve. Vous pourrez aisément les imprimer en vous servant des fonctionnalités d’impression de votre ordinateur et/ou navigateur.
Pour la formule « Une heure d’évaluation » et les formules « Les packs conduite », Vous serez également invité à cocher la case suivante : « Je déclare sur l’honneur être enregistré en tant que candidat au code ou à la conduite en préfecture ou être titulaire du code de la route depuis moins de 5 ans ou être titulaire du permis de conduire ».
Par ce clic, Vous garantissez à notre Société l’exactitude de votre déclaration.
Pour les formules « Les packs conduite », « Code + 20h de conduite » et « Pack conduite accompagnée », à l’issue de votre heure d’évaluation, en application de l’article L. 213-2 du code de la route, Vous serez invité à prendre connaissance et lire attentivement le contrat de formation établi entre Vous et notre Société, régissant les conditions et les modalités de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière. Si Vous en acceptez les termes, Vous cocherez la case « Je comprends et j’accepte le contrat ». Par ce clic, Vous reconnaissez avoir l’avoir lu, compris et accepté pleinement l’ensemble de ses dispositions, sans restriction ni réserve. Un exemplaire de votre contrat de formation sera alors disponible sur votre Compte sous l’onglet « Mon compte », puis « Mon dossier candidat ».
5.2.1.3. Vous pourrez alors valider votre Commande en cliquant sur l’onglet « Je valide ma commande ». Ce deuxième clic marquera la validation de la Commande. Avant de cliquer sur cet onglet Vous avez la possibilité d’annuler votre Commande et de revenir à la page de l’offre, en cliquant sur l’onglet « Annuler ».
5.2.1.4. Vous serez, enfin, invité à effectuer le paiement en entrant les informations bancaires nécessaires puis en cliquant sur l’onglet « Payer [montant de la formule choisie] ».
Avant de cliquer sur cet onglet, Vous avez la possibilité de revenir à la page précédente récapitulant la Commande pour corriger d’éventuelles erreurs de saisie de vos informations personnelles, en cliquant sur l’onglet « Vérifier ma commande » ou d’annuler votre Commande et de revenir à la page de l’offre, en cliquant sur l’onglet « Abandonner la transaction ».
Un e-mail accusant réception de la Commande et de son paiement Vous sera envoyé dans les meilleurs délais à l’adresse électronique renseignée dans votre Compte. Cet e-mail comportera le numéro de la Commande. Une facture acquittée sera alors disponible sur votre Compte sous l’onglet « Mon compte », puis « Mon dossier candidat ».
Concernant les formules « Les packs conduite », « Code + 20h de conduite » et « Pack conduite accompagnée » et, plus précisément, la Commande de leçons de conduite, l’e-mail qui Vous sera envoyé vous rappellera également votre acceptation des termes du contrat de formation établi entre Vous et notre Société.
La Commande est alors réputée ferme et définitive sous réserve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions énoncées à l’article 5.3 ci-dessous. Toute modification de Commande est soumise à l’acceptation de Notre Société.
a) L’inscription à l’examen théorique du permis de conduire
Si vous ne possédez pas de numéro d’enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH), Vous pouvez suivre les instructions données dans l’« Espace Examen » de Votre compte, qui Vous permettra de Vous enregistrer au Fichier national des permis de conduire et d’obtenir votre numéro NEPH auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), afin de Vous inscrire, ensuite, auprès des organismes agréés compétents pour organiser l’examen théorique du permis de conduire.
b) Passage de l’examen pratique du permis de conduire
Au regard de l'arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire, il est rappelé que MONITEURINDEPENDANT.FR ne pourra être tenue responsable des délais d'obtention d'une place à l'examen du permis de conduire, dont seules les Autorités Françaises sont responsables.
Par ailleurs, aucune stipulation des présentes CGV ne saurait contraindre notre Société d'assister les Clients lors de leur inscription à l'épreuve du permis de conduire et à les assister dans leurs relations avec Autorités Françaises relativement à leurs démarches, pour lesquelles ils restent seuls responsables.
A titre informatif, ci-après les conditions à remplir si vous sollicitez une place d’examen pratique.
i) Si Vous avez commandé les « Les packs conduite » ou « Code + 20h de conduite », Vous devez remplir les conditions suivantes :
Vous serez invité à vérifier vos informations personnelles (nom, prénom, date de naissance, nom de votre représentant légal si vous êtes mineur adresse postale et numéro de téléphone) et à compléter votre dossier d’inscription en renseignant votre sexe, votre lieu de naissance (pays, ville, département), la date d’obtention de votre code de la route et votre numéro NEPH.
Vous serez également invité à cocher, le cas échéant, les cases suivantes :
Vous pourrez alors cliquer sur l’onglet « Enregistrer ».
ii) Si Vous avez commandé le « Pack conduite accompagnée », Vous devez remplir les conditions suivantes :
Vous serez invité à vérifier vos informations personnelles (nom, prénom, date de naissance, nom de votre représentant légal si vous êtes mineur adresse postale et numéro de téléphone) et à compléter votre dossier d’inscription en renseignant votre sexe, votre lieu de naissance (pays, ville, département), la date d’obtention de votre code de la route et votre numéro NEPH.
Vous serez également invité à cocher, le cas échéant, les cases suivantes :
Vous pourrez alors cliquer sur l’onglet « Enregistrer ».
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai de rétractation commence le lendemain de votre achat. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer le droit légal de rétractation, Vous devez notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par e-mail avec accusé de réception à l’adresse suivante : contactmoniteurindependant@gmail.com ou par courrier à l’adresse suivante : Auto Ecole moniteurindependant.fr 7 place saint-martin 60510 Rochy-condé.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que Vous transmettiez votre écrit relatif à l’exercice du droit de rétractation à Notre Société avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de votre part, nous Vous rembourserons tous les paiements reçus de Vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation (sauf retard justifié de notre part). Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que Vous avez utilisé pour la transaction initiale.
Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, si Vous avez commencé à utiliser les Produits ou Services avant la fin du délai de rétractation et que Vous exercez votre droit de rétractation, alors Vous devrez payer à Notre Société un montant correspondant aux Produits ou Services fournis jusqu'à la communication de votre décision de rétractation, ce montant étant proportionné au prix total des Produits ou Services commandés.
Conformément à l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé lorsque les Produits ou les Services auront été pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution aura commencé après votre accord préalable exprès et renoncement exprès à votre droit de rétractation.
Au-delà du délai de rétractation de quatorze (14) jours, moyennant le paiement intégral des prestations déjà réalisées, les leçons de conduite non réalisées pourront être remboursées, pour les seuls motifs légitimes suivants (ci-après les « Motifs Légitimes ») :
Les prix affichés sur notre Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ces tarifs tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Le montant total dû est indiqué sur la page de confirmation de votre Commande. Le prix des Produits et des Services est celui en vigueur au jour de la Commande. Notre Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en Vous garantissant l’application du prix du Produit et/ou du Service en vigueur au jour de la Commande.
Les prix indiqués comprennent les frais de transport et de livraison sauf précision contraire.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Le prix est exigible en totalité après la confirmation de la commande.
Tous les prix sont mentionnés dans l’Annexe 1 (Grille tarifaire)
Notre Société s’appuie sur les dernières normes de sécurité et ne dispose à aucun moment de vos informations bancaires.
Le paiement pourra s’effectuer selon l’une des deux modalités suivantes :
Si l’option 2 est retenue, les versements s’effectueront aux échéances et selon les montants repris sur la facture afférente à cet achat le jour J ( Exemple : pour le forfait 20h à 758 euros, l’élève paiera selon l’option 2 mentionnée ci-dessus : 252,67 euros TTC le jour J, puis 252,67 euros TTC à J + 30, puis une dernière échéance à J + 60 de 252,67 euro TTC).
La Commande sera effective après accord de votre centre de paiement bancaire. En cas de refus de ce dernier et à l’issue de six (6) tentatives de prélèvement restées infructueuses, l'accès à votre compte sera automatiquement rendu indisponible. Vous serez contacté dans les plus brefs délais (par MONITEURINDEPENDANT.FR ou un tiers prestataire de recouvrement) afin de procéder à la régularisation de votre paiement. Dès que vous aurez régularisé votre situation, l'accès à votre Compte sera rétabli.
Pour les paiements échelonnés, en cas de retard de paiement à l’échéance, et après envoi d’une mise en demeure avec accusé de réception restée sans suite, MONITEURINDEPENDANT.FR se réserve le droit d’intenter une action judiciaire en recouvrement de créances, auquel cas les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à votre charge.
Les informations fournies lors de la Commande Vous engagent. En cas d’informations erronées entraînant l’impossibilité de livrer la Commande, Nous ne pourrons être tenus responsables. L’enregistrement automatique des données que Vous avez renseignées vaut preuve de la nature de la Commande, de sa date et de son prix. Les Produits disponibles sur notre Site ne sont livrés qu’en France métropolitaine et ses territoires d’Outre-Mer.
Les délais de livraison sont précisés lors de la passation de Commande. Passé ces délais, Notre Société Vous informera par courrier électronique, adressé à l’adresse e-mail indiquée sur votre Compte, des délais de retard à prévoir. Vous pourrez alors décider d’annuler la Commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à 7 place saint-martin 60510 Rochy-condé, ou par un écrit sur un autre support durable si, après Nous avoir enjoints, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, Notre Société ne s'est pas exécutée dans ce délai.
Le délai d’expédition commence à courir une fois la Commande entièrement réglée. Ce délai Vous est précisé sur la page de vérification de votre Commande. Vous devrez nous signaler - dès la réception du colis - toute anomalie ou avarie concernant le Produit (produit manquant ou endommagé) et ce conformément aux conditions et modalités exposées ci-après. Les frais postaux que Vous auriez, le cas échéant, supportés pour retourner le colis Vous seront remboursés sur présentation d’un justificatif de paiement.
Notre Société s’efforce de répondre à vos attentes et Vous proposer des Produits de qualité. Si toutefois votre Commande était non-conforme, Vous devez nous faire parvenir le ou les Produits livrés sous quinze (15) jours par courrier à l’adresse suivante : 7 place saint-martin 60510 Rochy-condé.
Pour les défauts de conformité, Vous devez Nous indiquer dans le courrier les mentions suivantes :
Si le défaut de conformité est avéré, Vous obtiendrez le remplacement du Produit.
Immédiatement après la Commande d’une des formules comprenant le « Code de la route », Vous aurez accès aux séries de questions avec leur correction (plus de 2000 questions), réparties en dix (10) thèmes conformément au code de la route et au Référentiel pour l’Education à une Mobilité Citoyenne (REMC). Trois modes d’évaluation des connaissances sont proposés : le mode entraînement, qui vous permet de vous entraîner à votre rythme, avec une réponse commentée à chaque fin de question, le mode examen, qui vous permet de vous entraîner dans les mêmes conditions que l’examen officiel, avec un temps limité par question, et enfin le mode thématique qui vous permet de vous entraîner par thème officiel du REMC pour les approfondir à son rythme. A chaque question, Vous aurez la possibilité de poser une question pour Vous aider dans la compréhension de cette règle de sécurité routière, et un professionnel Vous répondra dans les plus brefs délais afin de Vous apporter les informations nécessaires.
Pour les formules comprenant des leçons de conduite, en application de l’article L. 213-2 du code de la route, Vous serez invité à prendre connaissance et à lire attentivement le contrat de formation établi entre Vous et notre Société, régissant les conditions et les modalités de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière. Conformément à la législation applicable aux contrats conclus par voie électronique pour les ventes à distance, ce contrat de formation est réputé signé lorsque vous cochez la case « Je comprends et j’accepte le contrat ». Vous ne pourrez continuer à accéder à votre Compte ou poursuivre votre formation tant que vous ne l’aurez pas accepté.
Lorsque Vous achetez un pack comprenant une (1) heure d’évaluation ou un des pack de leçons de conduite, votre Compte est crédité du nombre d’heures correspondantes. Ainsi, une (1) heure d’évaluation achetée est égale à un (1) heure d’évaluation créditée sur votre Compte.
La réservation d’une (1) heure d’évaluation ne peut se faire que par l’intermédiaire du Site. MONITEURINDEPENDANT.FR a mis en place une plateforme dédiée Vous permettant d’accéder à un calendrier de réservation indiquant les disponibilités de chaque enseignant. Toute réservation directement auprès d’un enseignant est strictement interdite et passible de poursuites judiciaires.
En tout état de cause, MONITEURINDEPENDANT.FR décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité de l’enseignant, de dommages et/ou d’infraction lorsque la leçon de conduite a été réservée en dehors du Site.
L’accès au calendrier de réservation est disponible sur votre Compte, dans l’onglet « Conduite », puis « Réserver une leçon ». Vous serez alors invité à cliquer sur l’horaire et l’enseignant de vos choix, selon les disponibilités de ce dernier. Une fenêtre s’ouvrira récapitulant votre demande de réservation (nombre d’heures, nom de l’enseignant, date et heure, point(s) de rencontre proposé(s)). Pour valider votre réservation, Vous serez invité à cliquer sur l’onglet « Utiliser [X] heure(s) ». Une fenêtre s’affichera pour Vous confirmer la réservation. Celle-ci Vous sera également envoyée par e-mail, à l’adresse indiquée sur votre Compte. Le nombre d’heure(s) réservée(s) sera alors déduit de votre Compte.
Vous pourrez consulter le récapitulatif de Vos réservations de leçons de conduite (date, heure, lieu, nom et numéro de téléphone de l’enseignant) à tout moment dans l’onglet « Conduite ».
Les propositions de points de rencontre qui Vous sont faites sont fonction de votre localisation. Le point de dépose à l’issue de la séance pourra être le lieu de prise en charge initial ou tout autre lieu que Vous conviendrez avec l’enseignant.
La durée d’une leçon de conduite au volant ne peut excéder deux (2) heures consécutives, l’interruption entre deux (2) séances de conduite devant être au moins égale à la durée de la séance précédente.
Réserver une leçon de conduite avec un enseignant Vous engage. Si Vous ne pouvez pas respecter la date et l’horaire convenu, Vous devez en avertir l’enseignant dans le respect des délais mentionnés dans le présent article (§3) (ci-après les « Conditions d’annulation ») et ce par l’intermédiaire du Site, en allant dans l’onglet « Conduite » disponible sur votre Compte, puis en cliquant sur l’onglet « Annuler la réservation » correspondant à la(les) heure(s) de conduite que Vous souhaitez annuler. Une fenêtre s’affichera pour Vous confirmez l’annulation de la réservation. Sous réserve du respect des Conditions d’annulation, votre Compte sera alors immédiatement recrédité d’autant de crédits que d’heures annulées, Vous permettant de procéder à une nouvelle réservation, le cas échéant.
Aucune annulation faite directement auprès de l’enseignant, ou par tout autre moyen que le Site, ne sera prise en compte par MONITEURINDEPENDANT.FR. La ou les leçon(s) de conduite annulée(s) directement auprès de l’enseignant ou par tout autre moyen que sur le Site, ne sera(ont) pas recréditée(s) sur votre Compte ni remboursée(s).
Toute leçon de conduite non annulée ou non modifiée sur le Site au minimum quarante-huit (48) heures avant l’heure prévue pour le commencement de votre leçon de conduite, sera considérée comme due et ne sera pas remboursée ni recréditée sur votre Compte, sauf Motif Légitime (tels que listés à l’article 5.4) dûment justifié par écrit.
Notre Société et/ou l’enseignant se réservent la possibilité d’annuler une leçon de conduite sans préavis en cas de motif légitime dûment justifié. Vous serez prévenu au plus tôt par tous les moyens mis à la disposition de Notre Société et notamment par e-mail à l’adresse mentionnée dans votre Compte. Dans ce cas, le(s) leçon(s) de conduite déjà réglées donneront lieu à un recrédit sur votre Compte.
Durant la leçon de conduite, Vous vous engagez à suivre les indications et recommandations de l’enseignant.
Vous vous engagez à avoir un comportement approprié à l’égard de l’enseignant et plus généralement à l’égard de tous les autres usagers de la route (automobilistes, piétons, etc.).
A l’issue de la leçon de conduite, l’enseignant Vous déposera au lieu de prise en charge ou tout autre lieu que Vous aurez convenu au préalable avec lui.
A l’issue de la première (1) leçon de conduite d’évaluation et toutes les 5 (cinq) heures, Vous vous engagez à évaluer cette leçon et le service fourni par MONITEURINDEPENDANT.FR en répondant à un e-mail qui vous sera envoyé. C’est le moyen pour MONITEURINDEPENDANT.FR d’améliorer la qualité du service rendu.
MONITEURINDEPENDANT.FR n’a référencé que des enseignants de qualité disposant de toutes les autorisations requises, notamment titulaires du brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) ou bien le titre professionnel (TP) d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière et disposant de véhicules conformes à la réglementation en vigueur.
Cependant, si Vous constatiez une quelconque anomalie au cours de votre leçon, nous Vous invitons à nous en faire part rapidement par e-mail à l’adresse suivante : contactmoniteurindependant@gmail.com
Vous pouvez retrouver sur votre Compte l’ensemble des éléments concernant votre profil et les leçons de conduite réalisées.
En principe, à la fin de chaque séance, l’enseignant indépendant établira un bilan de la séance afin de faire un suivi de formation sur votre livret d’apprentissage accessible sur le Site (onglet « Conduite » et ensuite « Mon Livret d’apprentissage »). Vous pourrez ainsi retrouver électroniquement votre suivi de formation.
L’Etablissement est titulaire d’une police d’assurance souscrite auprès de AXA FRANCE 14 Avenue General De Gaulle 78490 Montfort l’Amaury conformément à l’article L 211-1 du Code des Assurances.
Sur simple demande de l’Utilisateur, MONITEURINDEPENDANT.FR lui adressera une attestation de son assureur.
MONITEURINDEPENDANT.FR n’a pas souscrit de garantie financière permettant le remboursement au Client des sommes trop perçues. Vous reconnaissez être informé de cette absence de garantie financière et l’accepter.
Tous les produits qui Vous sont livrés bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.211-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article L. 211-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 211-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 211-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées à notre Société par e-mail, à l’adresse suivante : contactmoniteurindependant@gmail.com ou par courrier à l’adresse suivante : MONITEURINDEPENDANT.FR , 7 place saint-martin 60510 Rochy-condé.
Dans toute la mesure autorisée par la loi et la jurisprudence applicable, la responsabilité de notre Société ne saurait être engagée :
En outre, conformément à l’article 1218 du Code civil, la responsabilité de notre Société ne saurait être engagée, d’une façon générale, dans tous les cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses prestations et/ou obligations résulterait d'un cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
Enfin, les Parties ne pourront être tenues responsables d’éventuels préjudices indirects, c’est-à-dire ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de leur fait (à titre d’exemple, sans que cette liste ne soit exhaustive : la perte de chance, le manque à gagner, etc.).
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